Arrêté du 21 mars 2007 (publié au JO du 3 avril) : sont considérés comme aéromodèles les aéronefs non habités (c.à.d. sans aucune personne à bord) qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs.

Les aéromodèles sont classées en deux catégories (A et B).

Catégorie A : aéromodèle motorisé ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou pour les aéronefs à gaz inerte, de  masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes,  comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :

- Moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 160 cm³.

- Moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW.

- Turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW.

- Réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN avec un rapport poussée / poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3.

- Air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg.

Catégorie B : tout aéromodèle ne répondant pas aux caractéristiques de la catégorie A.

Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéromodèles :  

Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et autorisés à voler sans autre condition relative à son aptitude au vol.

Ceci ne dispense pas  pour autant le constructeur d'un aéromodèle de catégorie A de le doter des dispositifs appropriés de sécurité en cas de perte de contrôle par brouillage, panne, etc.

Par ailleurs, la détention d'une QPDD cohérente avec le type d'aéromodèle mis en œuvre est obligatoire pour tout pilote désirant faire évoluer un aéromodèle de catégorie A dans une manifestation avec présence possible de public autre qu'une compétition. Pour en savoir plus sur les modalités de délivrance de la QPDD,  vous reporter à la page "QPDD".

Les aéromodèles de catégorie B sont autorisés à voler en France sous réserve qu’une autorisation de vol ait été délivrée par la direction générale de l’aviation civile. L’autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle précise l’identité du ou des opérateurs ayant réalisé la ou les démonstrations en vol pour l’aéronef présenté. Elle doit être pouvoir fournie à toute demande d'une autorité notamment lors à l'occasion d'une présentation publique d'aéromodèles.

L’autorisation de vol est délivrée lorsque l’aéronef répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par la direction générale de l’aviation civile, et que le ou les opérateurs qui l’utilisent ont prouvé leur compétence lors d’une ou plusieurs démonstrations en vol selon un programme conforme à un programme type figurant en annexe de l'arrêté du 21 mars 2007. Si l’aéronef présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre peut notifier des conditions techniques particulières.

Après vérification du dossier technique et dans un délai maximal d’un mois, une autorisation de vol provisoire valable trois mois renouvelable permettant uniquement au demandeur de préparer la démonstration en vol est délivrée.

A la réception de l'autorisation de vol provisoire puis finale, le licencié devra en adresser une copie à la FFAM.

L’autorisation de vol finale est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l’attestation prévue ci-après a été établie.

Le bénéficiaire de l’autorisation de vol doit adresser chaque année à la direction générale de l’aviation civile une attestation établissant que l’aéronef reste conforme à son dossier technique. La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l’autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.

Toute modification ou reconstruction d’un aéronef ayant pour effet de le rendre non conforme à l’un des éléments de son dossier technique entraîne l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de vol de déclarer cette modification ou cette reconstruction en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de vol.

La demande de délivrance d'une autorisation de vol ainsi que l'attestation annuelle doivent être adressées à :

Direction générale de l'aviation civile - Direction du contrôle et de la sécurité (DCS/NO/NAG)

50, rue Henry Farman - 75720 - Paris Cedex 15.

Différentes informations et documents relatifs aux aéromodèles de catégorie B sont accessibles sur le site de l'IMAA (International Miniature Aircraft Association) , notamment à la rubrique "Utile Cat B".

Pour accéder au site Internet de l'IMAA : cliquez ici

L'annexe II du règlement européen 1892/2002 du 15 juillet 2002  (publié au JOCE du 7 septembre 2002) place les aéronefs non habités d'une masse en ordre de vol de moins de 150 kg hors du champ de compétence de l'AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne).

A contrario, un aéromodèle dont la masse en ordre de vol est de plus de 150 kg doit disposer d'un document de navigabilité délivré par l'AESA. La demande doit être adressée à :

European Aviation Safety Agency

Certification Directorate

Postfach 10 12 53

D-50452 Koeln - Allemagne

avec copie à : Direction Générale de l'Aviation Civile - DCS/NO/NAV

De plus, il est nécessaire pour faire  voler en France un aéromodèle de plus de 150 kg de disposer en complément de l'autorisation de vol applicable aux aéromodèles de catégorie B qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Règlement AESA 1592/2002 du 15 juillet 2002 :   

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