1) Cet arrêté remplace-t-il un arrêté existant ?

Oui, il abroge l’arrêté du 1^er août 2007 relatif à l’insertion des aéronefs non habités dans l’espace aérien.

2) A quels aéronefs s'adresse cet arrêté ?

L'article premier nous en donne la réponse: cet arrêté s'adresse à l'ensemble des aéronefs civils ou militaires non habités dont nos aéromodèles font partie.

3) A quoi correspond l'autorisation de vol délivrée par le ministère de la Défense ou par celle de l'aviation civile évoquée dans le paragraphe 2 de l'article premier ?

 Pour ce qui concerne les aéromodèles, l'autorisation de vol est définie par un arrêté spécifique du ministère de l'aviation civile celui du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs.

4) L'arrêté propose-t-il un traitement particulier pour les aéromodèles ?

Oui, à l'article 2 l'arrêté propose une exception pour « les aéronefs pilotés en vue de leur opérateur ». Cette définition  caractérise   un ensemble d'aéronefs dont les aéromodèles font partie.

A noter: à l'avenir la DGAC a prévu de différencier les aéronefs non habités pilotés en vue de l'opérateur, elle utilisera le terme aéromodèle uniquement pour ceux qui sont utilisés dans le cadre sportif ou des loisirs. Le terme aéromodèle ne s’appliquera plus  à un aéronef non habité piloté en vue de l'opérateur et utilisé à des fins commerciales, industrielles ou autres.

5) Que signifie dans l'article 2 la phrase «  à une distance permettant d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air » ?

C'est ici que se tient le changement fondamental entre l'arrêté du 1/08/2007 et celui-ci: l'aéronef non habité piloté en vue de l'opérateur n'est plus soumis à la ségrégation avec l'aviation habitée, il n'a plus besoin d'un espace protégé pour évoluer. Le pilote opérateur est, en conséquence, tenu de maîtriser son aéronef en respectant les règles de l'air en ce qui concerne plus particulièrement la prévention des collisions.

6) Quelles sont les règles de l’air applicables à l’aéromodélisme ?

Avant tout les règles de bon sens. Par définition un aéromodèle est un aéronef non habité piloté en vue de l’opérateur. Il n’aura par conséquent jamais priorité sur un aéronef habité, même si son pilote estime être dans son bon droit. Aucune disposition des règles de l'air ne dégage le pilote-opérateur d'un aéromodèle de prendre les mesures les plus propres à éviter une collision. Il lui importe de déceler ces risques.

Pour cela l’aéromodéliste dispose de moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre :

Voir et éviter : c’est la règle principale du vol à vue. Voir c’est regardé autour de soi pour identifier l’arrivée d’un aéronef habité, mais ce peut être également demander à une personne présente de « prêter ses yeux » pour assurer cette obligation pendant le vol. Eviter c’est prévenir la collision en prenant toutes les dispositions nécessaires (éloignement, dégagement rapide) sans gêner l’aéronef habité dans sa navigation.

L’aéromodéliste dispose d’un sens supplémentaire lors de l’évolution de son modèle : il peut souvent entendre.

7) Y a-t-il des conditions particulières dans lesquelles une activité d'aéromodélisme peut s'exercer ?

Oui, ces conditions sont définies à l'article 3 de l'arrêté.

8) Faut-il que le terrain de mon club soit déclaré ?

Oui. Article 3 : lorsque des activités sont pratiquées au sein d'associations ou de structures d'aéromodélisme il faut porter préalablement cette activité à la connaissance de l'aviation civile.

Ce nouvel arrêté apporte de la souplesse aux activités d'aéromodélisme en les autorisant sans ségrégation. Mais le législateur a prévu de laisser le pilote d'un avion grandeur civil ou militaire, décidé lui même s'il pouvait traverser un espace aérien où s'exerçait régulièrement une activité d'aéromodélisme. Pour informer les pilotes d'aviation grandeur il faut donc recenser l'ensemble des activités qu'elles s'exercent en dessous de 150 mètres ou au dessus.

9) Doit-on faire une nouvelle déclaration d'activités alors qu'elle avait été faite dans le cadre de l'arrêté du 1/08/2007 sous forme de demande d'autorisation ?

En général non. La DGAC a prévu de s'appuyer sur les demandes déjà faites. Toutefois  dans le cadre des demandes d'évolution à une hauteur supérieure à 150 mètres il faudra que le responsable du club justifie le besoin d'évolution (Article 3) (ex: pratique planeur, règlements FAI, etc.) et qu'il indique les précautions particulières qui encadrent l'activité: formation à la sécurité des vols, observateur de trafic en aide au pilote, etc.)

10) Dans quels cas les activités d'aéromodélisme nécessitent-elles la rédaction d'un protocole ?

Le dernier paragraphe de l'article 3 détermine les espaces aériens pour lesquels un protocole est obligatoire.

Cette obligation n'a pas changé par rapport à l'arrêté précédent. En général ce protocole est négocié entre le responsable de l'activité d'aéromodélisme concernée et le gestionnaire de l'espace aérien considéré. D'une façon générale en espace aérien de classe « G » aucun protocole n'est exigé. La présence d'une activité d'aéromodélisme dans l'emprise d'un aérodrome nécessite un protocole quelque soit le type d'espace aérien environnant. Le protocole pourra être signé entre, le gestionnaire de l'aérodrome, le responsable de l'activité d'aéromodélisme et l'organisme en charge de la gestion de l'espace aérien:  le représentant local de la DGAC dans le cadre d'un aérodrome situé dans un espace aérien de classe « G ».

A noter que dans une CTR, le gestionnaire de l'espace aérien peut être le SNA  ou la Défense si cette CTR est contrôlée par des militaires.

Le but d'un protocole est de clairement définir les caractéristiques d'une activité d'aéromodélisme (droits et devoirs, conditions météorologiques, etc.) dans un espace aérien sensible : CTR, aérodrome, zone réglementée, etc. et de s'assurer que l'ensemble des pratiquants respectera ce protocole.

11) Existe-t-il des protocoles standards ?

Pour l'instant les protocoles d'une région à une autre peuvent être sensiblement différents, un travail de standardisation est en cours de réalisation entre la FFAM et la DGAC. A noter toutefois, que chaque activité étant spécifique, le standard ne sera que relatif.

Dès que ces trames de protocoles seront disponibles elles seront mises en ligne sur le site FFAM.

12) Puis-je pratiquer l'aéromodélisme occasionnellement dans le pré derrière chez moi sans déclaration ?

Oui, dans les conditions suivantes:

-         l'espace aérien n'est pas un espace aérien contrôlé

-         l'espace aérien n'est pas dans une zone réglementée, dangereuse ou interdite

-         il n'y a pas d'aérodrome à proximité immédiate

-         l'activité s'exerce en-dessous de 150 mètres

-         avec l'autorisation du propriétaire

-         dans le respect des règlements autres que cet arrêté : fréquence, catégorie, survol des agglomérations, etc.

13) Puis-je pratiquer le vol de pente occasionnellement sans déclaration ?

Oui, dans les mêmes conditions que la question précédente en s'assurant que la fréquentation de cet endroit ne rentre pas dans le cadre d'une pratique habituelle de l'activité par un nombre important d'aéromodélistes, qui pourrait justifier la déclaration du terrain.

14) Comment déclarer un site de vol de pente sur lequel s'exerce régulièrement une activité d'aéromodélisme en groupe ?

Si ce site est géré par un club la déclaration se fera de façon standard à l’aide du document ad hoc. Si     aucun club n’est nominativement responsable de ce site, il faudra que le président d’un club voisin, dont les membres pratiquent sur ce site prenne la responsabilité de faire la déclaration. Le site pourrait également être placé sous la responsabilité d'un CDAM ou d'un CRAM.

15) Quelle est la responsabilité d'un président de club dans le cadre de l’application de cet arrêté ?

Un président de club engage sa responsabilité si il omet de déclarer le ou les lieux de pratique(s) habituelle(s) de son club. Dans le cadre de la  déclaration d'activité d'aéromodélisme ou dans le cadre de la signature d'un protocole, la responsabilité qu'il porte est celle d'avoir clairement informé, voire formé, les membres de son club et les invités potentiels de la réglementation en cours sur le terrain de pratique. Cette information peut se faire en affichant le protocole sur le terrain, en inscrivant dans le règlement intérieur du club les caractéristiques de la zone d'évolution et les recommandations pour prévenir les collisions ou par tout autre moyen à sa convenance. Il doit veiller aux respects des consignes. Bien entendu si un individu peu scrupuleux venait, en son absence à enfreindre les règles édictées, le président ne pourrait être tenu pour responsable que si toutes les mesures de prévention n'avaient pas été mises en place.

S'agissant du récalcitrant à la réglementation, au delà des actions possibles à mettre en place au sein du club, la DGAC dispose d'une commission de discipline apte à prendre les sanctions à son égard. Pour mémoire la DGAC est un des 2 ministères de tutelle de notre activité.

16) Quelles démarches doit-on suivre pour la déclaration d'un nouveau terrain ?

Vous êtes sur le point d'acheter ou de louer un nouveau terrain pour votre club:

Adressez-vous à votre président de CDAM et/ou de CRAM qui vous viendra en aide pour instruire votre dossier. Informez le représentant CCRAGALS de la FFAM pour votre région de votre démarche. Contactez le représentant local de l'aviation civile : soit la délégation territoriale soit la DSAC elle même, afin de vérifier le classement de l'espace aérien au-dessus du terrain convoité et regarder avec lui l'absence de contraintes. Dès lors faite votre déclaration d'activités à l'aide du formulaire ad hoc de la FFAM, envoyez le si possible en lettre recommandée avec A/R et mettez en copie votre président de CDAM, de CRAM, la FFAM et le représentant CCRAGALS qui aura à donner un avis sur votre dossier.

17) Peut-on commencer l'activité d'aéromodélisme après l'envoi de la déclaration ?

Oui, l'activité de votre club peut commencer dès lors qu'elle est déclarée et qu'elle respecte les conditions définies dans la déclaration. Pour autant l'aviation civile pourra revenir vers vous si le CRG demande certains aménagements pour cette activité.

Il y a donc un grand intérêt à consulter, préalablement à la déclaration d'activités, votre représentant CCRAGALS FFAM ainsi que le représentant local de la DGAC.

18) Notre club envisage un changement dans les caractéristiques de ses activités : hauteur de vol supérieure, horaires différents, déplacement de l'activité, que faut-il faire ?

Faites une déclaration de modification d'activités d'aéromodélisme auprès du représentant local de la DGAC à l'aide du formulaire Ad Hoc, faites en copie à votre CRAM et CDAM et à votre représentant CCRAGALS.

19) Les activités de mon club seront-elles connues de l'ensemble des usagers de l'espace aériens ?

Oui. L'article 4 de l'arrêté définit la façon dont sera faite l'information aux usagers.

Les activités d'aéromodélisme seront recensées dans le SIA (Système d'Information Aéronautique) dans la partie En Route 5,5 pour les activités à risques. Par ailleurs, pour celles s'exerçant au-dessus de 150 mètres elles figureront sous forme de logo sur les cartes aériennes.

20) Je n’ai pas trouvé réponse à ma question dans cette foire aux questions que puis-je faire ?

Vous pouvez vous appuyer sur l’organisation FFAM pour poser votre question :

Président de club

Président de CDAM

Président de CRAM

Correspondant CCRAGALS   voir la liste des correspondants

Commission réglementation à la FFAM

Si vous ne trouvez pas réponse au sein de la FFAM vous pouvez contacter le représentant local de la DGAC.