actualités de la fédération française d'aéromodélisme
Toutes les actualités
Mercredi 6 juin, le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et la FFAM se sont rencontrés pour faire un point de situation concernant la loi dite «loi drones» qui complète les échanges réguliers avec la DGAC.
Le SGDSN organe dépendant du premier ministre, coordonne l’action des ministères chargés de décliner la loi en dispositions réglementaires. Concernant les dispositifs de signalement dont est chargée la Direction Générale des Entreprises du Ministère des Finances, le SGDSN s’assure de la cohérence entre ces textes et ceux portés par la DGAC (plus particulièrement l’enregistrement) afin de remplir les objectifs de sécurité de la population française.
Lors de cette réunion, un certain nombre de points ont été confirmés par le SGDSN, dont le principal est l’abandon pur et simple du dispositif de signalement sonore qui avait été introduit en dernière lecture lors de la rédaction de la loi.
Un amendement pourrait confirmer législativement cet abandon d’ici la fin de l’année dans le cadre de la loi mobilité.
Concernant le système d’enregistrement, bien qu’un certain nombre d’écarts existent avec la future réglementation européenne, les arrêtés et décrets sont en phase de signature et seront mis en application d’ici la fin de l’été ou à l’automne. Une éventuelle adaptation aux textes européens pourrait être nécessaire mais ne remettra pas en cause le principe de l’enregistrement.
Concernant le dispositif de signalement dont les textes ont été mis en consultation au mois d’avril 2018 et pour lesquels vous pouvez retrouver les commentaires de la FFAM ici, le SGDSN prévoit toujours qu’ils soient publiés en fin d’année pour une mise en application au 1er janvier 2019. La future réglementation européenne qui pourrait entrer en vigueur dans les années à venir pourrait amener quelques modifications mais le souhait de la France qui reste souveraine en matière de sureté nationale est de voir sortir ces dispositifs à brèves échéances. La FFAM a toutefois fait valoir qu'il faudrait que les équipements qui seraient nécessaires pour respecter la règlementation française soient compatibles ou adaptables à la future possible législation européenne pour ne pas imposer aux pratiquants un rachat d'équipement. Le SGDSN a bien pris note de cette remarque et a souligné que cette problématique faisait partie de ses préoccupations depuis le tout début des travaux interministériels.
La FFAM a rappelé que le choix d’un protocole Wifi utilisant le 2.4Ghz présentait un risque d’interférence avec les systèmes de télécommandes et a souhaité que soit précisée la façon dont seraient homologués ou certifiés les différents add-ons. Le SGDSN a précisé que le Ministère de l’intérieur chargé de ce dossier, a testé ces démonstrateurs dans un environnement électronique très dense et ceux-ci n’ont pas généré d’interférences. Le concept 10/10 (10g / 10€) défendu depuis le début par la FFAM reste toujours d’actualité et un certain nombre de sociétés sont déjà sur les rangs pour produire ces dispositifs ce qui devrait permettre d’atteindre cet objectif.
Concernant le signal lumineux, la France devrait se ranger à la préconisation de l’EASA qui ne l’imposerait que lors de vols de nuit. De plus la couleur et la fréquence des signaux lumineux sont encore en cours de discussion. A ce stade, la FFAM n’a pas émis de remarque particulière étant donné que le vol de nuit n’est autorisé que sous forme de dérogation et que les modèles utilisés dans ces circonstances dérogatoires sont déjà équipés de dispositifs lumineux.
Enfin, concernant la reconnaissance des terrains, une double vérification sera désormais nécessaire par la DGAC comme actuellement pour l’aspect sécurité aérienne et par les différents ministères concernés pour l’aspect sureté nationale. Une revue des sites déjà déclarés à l’AIP est en cours et ils pourraient prochainement faire l’objet d’un arrêté d’autorisation.
Une réunion avec la DGAC et le SGDSN a été évoquée afin de traiter les sites issus du recensement lancé par la FFAM fin 2017 et pour lesquels la FFAM souhaite toujours qu’ils puissent faire l’objet d’un reconnaissance comme site identifié sans pour autant avoir à être déclaré à l’AIP et figurer sur les cartes aériennes.
Pour finir, concernant la formation des télépilotes de loisir, les textes mettant en application les dispositions de la loi sont en phase de signature par les différents ministères et devraient être publiés prochainement. Une période de deux mois entre leur publication et la date d’entrée en application sera prévue. Cela signifie que la mise en application et donc l'obligation d'avoir suivi la formation pour un télépilote interviendra à la fin de l'été.
La FFAM travaille actuellement à la finalisation de la formation qu’elle proposera à ses licencies et à ceux de l’UFOLEP.
Les remarques formulées par la FFAM concernant les conditions d’âge pour la formation des télépilotes de loisir (que vous pouvez retrouver ici) ont été entendues et devraient permettre aux plus jeunes pratiquant en clubs d’être exemptés du suivi de la formation.
Comme vous pouvez le voir, le travail continue.