FFAM - Fédération Française d'Aéromodélisme

 

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FAQ PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION ET EN PARTICULIER SUR LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS

sommaire

1. Questions d’ordre général

Question 1.01       Comment est-on arrivé à une loi ?

Question 1.02       Quels sont les objectifs qui ont motivé à l'établissement d'une loi ?

Question 1.03       Que prévoit la loi ?

Question 1.04       Pourquoi ne pas distinguer les drones et les aéromodèles ?

Question 1.05       La loi introduit-elle une limitation de masse pour les aéromodèles ?

Question 1.06       La loi limite-t-elle la hauteur de vol des aéromodèles ?

Question 1.07       L’enregistrement des aéromodèles n’est-il pas une première étape d’une taxation à venir de notre pratique ?

Question 1.08       Mais alors qu’en est-il des dispositifs de signalement sonore et lumineux ?

Question 1.09       Pourquoi ne pas avoir attendu la nouvelle réglementation européenne pour légiférer en France ?

 


2. Rôle de la FFAM

Question 2.10       Pourquoi avoir retenu que l'enregistrement porte sur l'aéronef et non sur son propriétaire (ou sur le télépilote qui l'utilise) ?

Question 2.11       La loi parlait de dispositifs de limitation de capacités pour nos aéromodèles. Qu’en est-il ?

Question 2.12       La mise en place d'une qualification de pilote d'aéronef (sans personne à bord) télépilotés constamment manuellement et en vue aurait-elle pu constituer une alternative crédible au projet de loi?

Question 2.13       Est-il justifié de faire valoir que la FFAM ne défend pas les aéromodélistes et s’occupe juste de ramener les drones de loisir dans son giron pour augmenter le nombre de licenciés ?

Question 2.14       Est-il exact que la FFAM pousse à une pratique exclusivement en clubs et uniquement sur des terrains déclarés ?

Question 2.15       Le fait d'être un club affilié à la FFAM est-il un avantage ?

Question 2.16       En résumé, quelles sont les vraies contraintes de la loi ?

 


3. Questions pratiques

Question 3.17      Que dois-je faire pour être en règle ? 

Question 3.18      Comment déclarer un site de vol à la DGAC ? 

Question 3.19      Que contient la formation que devra suivre chaque télépilote ?

Question 3.20      J’utilise un aéromodèle qu’un ami m’a prêté. Comment être en règle ?

Question 3.21      L'assurance fédérale s'applique-t-elle lorsque l'on fait évoluer un aéromodèle hors d'une zone autorisée ?

Question 3.22      J’ai moins de 14 ans, puis-je utiliser seul mon aéromodèle ?

Question 3.23      Nous recevons régulièrement des modélistes étrangers dans notre club, lors de nos manifestations ou pendant les compétitions. Sont-ils soumis aux exigences de la loi ?

Question 3.24      Je ne possède pas d’adresse mail, comment faire ?

Question 3.25      Comment dois-je apposer les numéros d’enregistrement sur mes modèles ? Est-ce que je dois faire graver une plaque coûteuse ?

 

 

 

1. Questions d’ordre général

Question 1.01 : Comment est-on arrivé à une loi ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Face à la multiplication de survols illicites de zones sensibles par des drones non identifiés qui a été constatée au dernier trimestre 2014, le gouvernement a confié au SGDSN, début 2015, la responsabilité de conduire une étude et de faire des propositions. Le rapport correspondant du SGDSN, intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État » a été transmis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015.

C'est sur la base de ce rapport et des réflexions complémentaires conduites entre mi-décembre 2015 et début mars 2016 dans le cadre de la CICREST, que deux sénateurs (MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier) ont établi une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 mai 2016 par le Sénat, a été ensuite transmise à l'Assemblée Nationale. Examinée le 20 septembre par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée Nationale elle sera adoptée fin octobre 2016. Son entrée en vigueur via des textes d’application (décrets et arrêtés) était prévue pour le 1er juillet 2018. Les parties formation et enregistrement entreront en vigueur deux mois après la publication des arrêtés d’application (26 octobre 2018). Les modélistes devront se conformer à ces textes au 26 décembre 2018. Les modélistes débutant l’activité au-delà du 26 décembre 2018, devront effectuer les démarches sans délai.

SGDSN : Secrétariat Général de Défense et de la Sécurité Nationale (rattachée au Premier Ministre)

CICREST : Commission Interministérielle de Coordination des Réseaux Et des Services de Télécommunications (rattachée au ministère chargé des télécommunications)

Il est à noter que la FFAM n’est pas resté inactive pendant la phase de préparation de la loi, de nombreuses réunions eurent lieu afin de défendre les intérêts des aéromodélistes et une série d’amendements à la loi furent déposés suite à des propositions de la FFAM afin d’assouplir les effets de la loi pour les aéromodèles classiques.

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 Question 1.02 : Quels sont les objectifs qui ont motivé à l'établissement d'une loi ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

L'objectif principal visé par l'État relevait d'une considération de défense et de sécurité nationale pour, d'une part, prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération et, d'autre part, contrer le sentiment d’impunité actuel.

Le ministère chargé des transports, avec un soutien appuyé du ministère de la défense, a également mis en avant les risques accrus en matière de sécurité aérienne (collision en vol d'un aéronef non habité télécommandé avec un aéronef habité). La sécurité des tiers, notamment en cas de vol illicite en agglomération, a également été mise en avant.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de prévoir :

- un enregistrement de ce type d’aéronef permettant de remonter au responsable légal en cas d'infraction ;

- leur identification pour pouvoir identifier un aéromodèle au sol ou en vol grâce à un moyen portable d'interrogation ;

- un suivi réseau permettant de surveiller la trajectoire d'un aéromodèle pour anticiper et prouver les infractions.

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 Question 1.03 : Que prévoit la loi ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

La loi fixe cinq obligations légales. Hormis l'obligation d'information qui incombe aux fabricants, (elle n’impacte donc pas les aéromodélistes constructeurs ou utilisateurs d’aéromodèles commercialisés) les quatre autres (enregistrement, formation de base, emport d'un dispositif de signalement électronique et lumineux, emport d'un dispositif de limitation de performances) concernent les utilisateurs.

Nota : se reporter à l'article d'Aéromodèles n°112 pour plus de détails sur ces obligations.

En complément, la loi définit les dispositions pour la répression des infractions.

Dès lors que le principe d'une loi était considéré par l'État comme incontournable, la FFAM s'est employée à faire en sorte que ces obligations puissent être facilement mises en œuvre avec des modalités d'application bien proportionnées aux risques réels.

Dans ce contexte, la FFAM a effectivement défendu le fait que les obligations d'enregistrement ou d'emport de dispositifs spécifiques ne se justifiaient pas pour la pratique de l'aéromodélisme sur les sites de vol dûment déclarés à la DGAC (près de 900 pour les seuls clubs affiliés à la FFAM) en faisant valoir que ces activités sont parfaitement contrôlables par l'administration. La possibilité de déclarer un site de vol n'est bien sûr en rien limitée aux clubs affiliés à la FFAM

In fine, l’État a décidé d’imposer l’enregistrement des modèles à tous les pratiquants sur et en dehors des sites déclarés.

Enfin, la FFAM insiste constamment pour que les dispositifs embarqués, qui seront exigés pour pouvoir voler en dehors d'un site de vol déclaré à la DGAC avec un aéromodèle dont la masse dépassera le seuil qui sera fixé par voie réglementaire, puissent être facilement achetés par tout aéromodéliste qui construit ses aéromodèles, et à un prix qui ne soit pas rédhibitoire.

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 Question 1.04 : Pourquoi ne pas distinguer les drones et les aéromodèles ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Initialement, la FFAM a poussé à une définition claire de ce qui devait être considéré comme « drone » en recherchant une différenciation avec l'aéromodélisme « traditionnel » qui n'a jamais donné lieu à problème de sécurité et de sûreté nationale. Ce point a été évoqué par le président de la FFAM lors du colloque sur les « drones », organisé par le SGDSN le 28 mai 2015. L'objectif était d'éviter un amalgame avec l'aéromodélisme, source potentielle de contraintes supplémentaires pour nos activités.

Notre proposition de différenciation des « drones » vs « aéromodèles » portait à l’époque sur l’emport d’une caméra dans l’aéromodèle et/ou l’ajout de dispositifs électroniques permettant le vol automatique.

La définition de ce qu'est un aéromodèle est traitée par la voie réglementaire : arrêté « conception » du 17 décembre 2015.

Conformément à l'article 3 de cet arrêté, l'aéromodélisme est défini par l'utilisation à des fins de loisir ou de compétition d'un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord, en vue du télépilote. Le même article précise explicitement que lorsqu'il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit « aéromodèle ».

L'obligation de rester en vue de l'aéromodèle (« Visual Line Of Sight » dite VLOS) constitue d'ores et déjà un fondement incontournable des activités d'aéromodélisme. Celui qui y déroge ne peut alors plus considérer qu'il pratique de l'aéromodélisme. Au passage, un licencié FFAM dans cette situation n'est alors plus couvert par son assurance fédérale.

Remarques :

- Un assouplissement de la réglementation a été obtenu pour une pratique du vol en immersion, notamment dans le cadre du développement des activités sportives de FPV Racing ; ceci correspond à l'alinéa de l'article 3 qui impose la présence d'une seconde personne (compte tenu du fait que le télépilote contrôle son aéromodèle sur la base du retour de sa caméra embarquée et donc sans en être en vue directe) et limite une telle pratique à une distance horizontale de 200 mètres et à une hauteur sol de 50 mètres.

- De même, la possibilité d'effectuer du vol en automatique a été introduite mais il ne saurait pour autant déroger au fait que le télépilote doive rester en vue de son aéromodèle.

Les services de l’État, tant au niveau national qu’européen, ont jugé impossible et inutile de définir un drone comme un multirotor alors que les mêmes risques existent avec un aéronef à aile fixe. Par ailleurs, caractériser un drone par le fait qu'il embarque un GPS, ou une caméra ou un système électronique de contrôle n'est guère plus pertinent et en tout cas pas évident à caractériser au plan juridique et nous couperait des avancées permises par les nouvelles technologies (stabilisation, recherche d'un modèle perdu par un système GPS,....).

Dans ce contexte, aucun critère n'est ressorti comme pertinent pour caractériser un « drone » de loisir et le différencier de l’aéromodèle traditionnel.

Compte tenu des risques mis en avant par l'État et des objectifs qui ont motivé l'établissement d'un cadre législatif, le type d’aéronef (multirotor, planeur, avion ou hélicoptère) importe finalement peu. C'est ce qui a finalement conduit le législateur à considérer tous les aéronefs circulant sans personne à bord sans différencier les types d'aéronef ou les différents usages qui en sont fait comme cela a pu être retenu dans certains autres pays européens.

Nota : le terme « drone », qui ne donne lieu à aucune définition précise, continue cependant à être utilisé compte tenu du fait qu'il est maintenant rentré dans le langage commun notamment au niveau des médias. Cependant, il n’est utilisé que dans le titre de la loi, mais abandonné dans le texte au profit d’aéronef non habité télécommandé. Télécommandé signifiant « commandé à distance »

Cette problématique n'est pas spécifique à la France et les législateurs de tous les pays sont actuellement confrontés aux problèmes de sécurité des tiers survolés, de sécurité aérienne et de sûreté nationale compte tenu des capacités actuelles des aéronefs circulant sans personne à bord et de leur prolifération.

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 Question 1.05 : La loi introduit-elle une limitation de masse pour les aéromodèles ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

La loi introduit le principe de seuil de masse. Il a été défini par décret en mai 2018, et est fixé à 800 g, seuil en dessous duquel chacune des obligations ne s'applique pas. À noter que ce seuil pourrait évoluer à la baisse, un simple décret suffirait alors !

Par contre, la loi n'a pas à introduire des exigences en matière de caractéristiques des aéronefs circulant sans personne à bord. Cela relève de l'arrêté « conception » du 17 décembre 2015 avec les deux catégories d'aéromodèles actuellement en vigueur (catégorie A et catégorie B).

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 Question 1.06 : La loi limite-t-elle la hauteur de vol des aéromodèles ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

L'intégration dans l'espace aérien des aéronefs circulant sans personne à bord est actuellement traitée par la voie réglementaire : arrêté « espace aérien » du 17 décembre 2015.

La loi n'introduit aucune limitation sur les hauteurs de vol. Notamment, elle ne remet pas en cause la possibilité actuelle d'évoluer librement en dessous de 150 mètres sol hors zones réglementées et interdites ou hors espace public en agglomération. Il est donc faux de laisser entendre que la loi limite de facto la pratique à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres hors zones autorisées.

Il sera donc possible de continuer à évoluer hors des sites de vol déclarés à la DGAC, y compris pour le vol de pente, sous réserve de respecter les contraintes d'enregistrement et d'emport des dispositifs qui seront exigées dans la loi.

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 Question 1.07 : L’enregistrement des aéromodèles n’est-il pas une première étape d’une taxation à venir de notre pratique ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

L’état a toujours indiqué sa volonté de faire un système d’enregistrement gratuit contrairement à certains autres pays qui ont mis des contraintes payantes sur les pratiques. La FFAM défend fermement cette position et n’acceptera pas de voir ce système devenir payant dans le futur.

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 Question 1.08 : Mais alors qu’en est-il des dispositifs de signalement sonore et lumineux ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

En ce qui concerne le signalement lumineux, les textes ne sont pas encore sortis. Ils sortiront certainement courant 2019 avec application fin de la même année. Ils ne concerneront que les vols d’aéromodèles effectués de nuit, vols qui rappelons-le sont interdits sauf dérogations.

En ce qui concerne le signalement sonore, cette disposition ne sera certainement pas appliquée étant considérée comme contreproductive en matière de sécurité.

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Question 1.09 : Pourquoi ne pas avoir attendu la nouvelle réglementation européenne pour légiférer en France ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

La France s’est saisie de la problématique du renforcement de la sécurité de l’utilisation des aéronefs non habités télécommandés depuis très longtemps par crainte d’acte malveillant. Notre pays a été l’un des premiers à être touché par le terrorisme, et ce type de vecteur a été utilisé pour des survols illicites depuis le début des années 2010. La réglementation européenne est encore en cours de discussion et ne sera validée qu’en 2019 avec probablement 3 années de mise en application.

L’État français n’a pas souhaité attendre la réglementation européenne principalement pour des questions de sûreté.

Il est d’ailleurs à préciser qu’il a été admis lors des discussions sur le projet de réglementation européenne qu’étant donné que l’aéromodélisme n’a jamais était source de problème, la pratique effectuée dans le cadre des clubs et associations pourrait être soumise à des réglementations nationales relevant de chaque état membre. Cela laisse présumer que l’impact de la réglementation européenne sur la pratique en club sera limité et devrait rester dans ce qui est actuellement en place dans le cadre de la loi de 2016 et de ses textes réglementaires qui sont publiés depuis octobre 2018 ou seront publiés en 2019.

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2. Rôle de la FFAM

Question 2.10 : Pourquoi avoir retenu que l'enregistrement porte sur l'aéronef et non sur son propriétaire (ou sur le télépilote qui l'utilise) ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Cette question a été discutée dans les réunions tenues dans le cadre de la CICREST entre mi décembre 2015 et début mars 2016. Un enregistrement tel que pratiqué aux USA et qui s'intéresse seulement au propriétaire du drone ne permet pas de relier l'identifiant à l'aéronef circulant sans personne à bord lorsque le propriétaire en détient plusieurs.

Dans une optique de sécurité, il a donc été considéré par les pouvoirs publics que cela pouvait être préjudiciable considérant que le risque découle directement des caractéristiques de l'aéronef en infraction (performance de vol ou des équipements embarqués, capacité d'emport, autonomie,…).

Un aéromodéliste qui possède plusieurs aéromodèles devra donc enregistrer chaque aéromodèle dépassant le seuil de masse qui sera retenu. Chacun de ces aéromodèles donnera lieu à attribution d'un identifiant spécifique.

Cela permettra aux forces de l’ordre, lorsque le signalement électronique entrera en vigueur, d’évaluer plus précisément le risque que représente un aéronef.

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 Question 2.11 : La loi parlait de dispositifs de limitation de capacités pour nos aéromodèles. Qu’en est-il ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

La meilleure limitation de capacité dans le cas du vol à vue reste la vue du pilote, en conséquence après de longues discussions les textes portant dispositions pour cette partie de la loi ont été rédigés afin de tenir compte de notre proposition. Les aéromodèles pilotés à vue n’ont nullement besoin de limiteurs de capacité (embarqués ou non).

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 Question 2.12 : La mise en place d'une qualification de pilote d'aéronef (sans personne à bord) télépilotés constamment manuellement et en vue aurait-elle pu constituer une alternative crédible au projet de loi?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Non, car cela ne répond pas à l'objectif des pouvoirs publics de prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération.

D'autre part, cela reviendrait, de fait, à imposer cette qualification à tout aéromodéliste pratiquant le vol radiocommandé puisque l'aéromodélisme impose réglementairement d'être toujours en vue de l'aéromodèle. Le fait de le télépiloter manuellement sans recourir à un dispositif de vol automatique ne peut pas constituer un critère différenciant et pertinent dès lors que la possibilité de reprise en main peut être garantie de façon immédiate.

Nota : certains, parmi ceux qui proposent une telle qualification, imaginent peut-être que la gestion pourrait être déléguée à la FFAM. Une telle idée est irréaliste, ne serait-ce que parce que la possibilité d'une telle qualification ne peut pas être limitée aux seuls licenciés FFAM. Par ailleurs, la FFAM ne dispose absolument pas des ressources pour exercer correctement une telle responsabilité.

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 Question 2.13 : Est-il justifié de faire valoir que la FFAM ne défend pas les aéromodélistes et s’occupe juste de ramener les drones de loisir dans son giron pour augmenter le nombre de licenciés ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Ce n’est pas l’objectif de la FFAM. Son objectif est d’accueillir de façon appropriée les nouvelles pratiques d'aéromodélisme en proposant un cadre alors que certains utilisateurs d’aéronefs télépilotés font n’importe quoi, n’importe où… au nom de la liberté individuelle et au risque de pénaliser la grande majorité des pratiquants qui cherchent à exercer leur passion de façon responsable et en respectant la réglementation.

Cependant, la FFAM commettrait une erreur stratégique à ne pas s'intéresser à ces nouvelles pratiques de loisir et de compétition au motif que cela est différent des activités d'aéromodélisme telles que nous les pratiquions jusqu'à présent. En effet beaucoup de modélistes confirmés pratiquent le FPV aussi bien avec des aéronefs classiques que des multirotors. Il est normal de leurs offrir un cadre pour évoluer, d’autant plus que ces nouvelles pratiquent intéressent le public et permettent aussi de faire la promotion de l’aéromodélisme traditionnel.

A titre d'illustration, le Paris Drone Festival du dimanche 4 septembre 2017 avec les courses de FPV Racing sur les Champs Elysées a permis de parler dans les médias de l'aéromodélisme en général et de la FFAM comme cela n'a jamais été le cas par le passé sur des événements équivalents. Le coût de l'opération pour la FFAM (celui de la mise en place d'un stand et de sa tenue par des bénévoles) est facilement amorti au seul vu des retombées médiatiques.

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 Question 2.14 : Est-il exact que la FFAM pousse à une pratique exclusivement en clubs et uniquement sur des terrains déclarés ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Oui… et non !

Oui, la FFAM considère qu'il convient effectivement d'encourager tous les utilisateurs d’aéromodèles de loisirs et de compétition, y compris les nouveaux utilisateurs de multirotor, à rejoindre des clubs, voire pour ces derniers à constituer des clubs spécialisés dans ce type de pratique. Cela est de nature à minimiser les risques d'infraction.

Oui, la FFAM préconise fortement l'enregistrement d'un maximum des sites de vol sur lesquels se pratiquent régulièrement des activités d'aéromodélisme. En effet, la connaissance des terrains d'aéromodélisme (qui implique qu'ils soient déclarés) est un gage de sécurité pour la circulation aérienne des biens et des personnes au sol.

Ces deux éléments sont de nature à minimiser le risque de subir des nouvelles contraintes sur nos activités.

Et non… car la FFAM a toujours reconnu et défendu la possibilité de pratiquer l'aéromodélisme de façon individuelle… pourvu que cette pratique soit effectuée de façon responsable et dans le respect de la réglementation applicable. Sans l'action de la FFAM, au dernier trimestre 2015, l'arrêté « espace aérien » prévoirait aujourd'hui une limitation de la hauteur de vol à 50 mètres au dessus du sol en tout endroit hors des sites de vol reconnus.

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Question 2.15 : Le fait d'être un club affilié à la FFAM est-il un avantage ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

La législation et la réglementation s'appliquent à tous les citoyens sans exception.

Les sites dûment répertoriés à la DGAC, notamment les clubs FFAM bénéficient d’allégements de contraintes importants.

De plus, pratiquants et dirigeants ont plus de chance d'être correctement informés et la possibilité d'être formés en étant dans un club affilié à la FFAM !

Enfin, l’assurance FFAM est spécifiquement adaptée à notre loisir.

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Question 2.16 : En résumé, quelles sont les vraies contraintes de la loi ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

1-    Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée sur un site de vol déclaré à la DGAC - y compris s’il s’agit d’un site de vol de pente – la loi et ses textes d’application fixent deux contraintes :

- suivi d'une formation ;

- enregistrement de chaque aéromodèle.

Les pratiquants du vol de pente ont donc tout intérêt à déclarer les sites qu’ils utilisent régulièrement et à oublier leur argument habituel qui visait à exprimer que pour vivre heureux, il fallait vivre caché.

2- Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée hors site de vol déclaré à la DGAC, les télépilotes qui utiliseront des aéromodèles d'une masse supérieure aux seuils définis par voie réglementaire auront trois obligations à respecter :

- suivi d'une formation ;

- enregistrement de chaque aéromodèle ;

- emport sur chaque aéromodèle d'un dispositif de signalement électronique.

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3.  Questions pratiques

Question 3.17 : Que dois-je faire pour être en règle ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Les arrêtés mettant en application l’enregistrement et la formation ont été publiés le 26 octobre 2018 et entrent en vigueur à compter du 26 décembre 2018.

Il est donc nécessaire pour ceux qui veulent désormais utiliser un aéromodèle de plus de 800g de suivre le module de formation FFAM (ou celui de la DGAC) et d’enregistrer ses aéromodèles sur le site de la DGAC.

Un tutoriel accessible ici vous donne la marche à suivre pour effectuer ces deux étapes qui seront rappelons-le, les seules qui s’appliqueront sur les sites référencés.

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Question 3.18 : Comment déclarer un site de vol à la DGAC ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Les modalités de déclaration d'une nouvelle activité d'aéromodélisme sont définies dans le contenu informatif de l'espace des licenciés et de l'extranet des dirigeants (rubrique « Le terrain »).

La FFAM recommande - depuis très longtemps - la déclaration des sites de vol (y compris les sites de vol de pente) donnant lieu à une pratique régulière d'activité d'aéromodélisme car cela contribue à la minimisation des risques de sécurité aérienne et est également de nature à les pérenniser. On voit aujourd’hui, encore plus qu’hier, l’importance que prend cette déclaration.

Cela devient encore plus vrai avec la loi dans la mesure où cela devrait permettre d'être exempté des obligations d'identification (emport d’une balise).

La FFAM s'emploie, pour que soit rapidement mis en place un outil web, permettant aux pilotes d'aéronefs d'avoir connaissance de sites de pratique de l'aéromodélisme enregistrés à la DGAC, de même, elle a fait valoir la nécessité de disposer le plus rapidement possible d'un outil web permettant à un aéromodéliste d'identifier les restrictions éventuelles d'espace aérien, là où il se trouve, afin de minimiser le risque d'infraction involontaire.

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Question 3.19 : Que contient la formation que devra suivre chaque télépilote ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

En premier lieu, la loi prévoit que cette exigence ne s'applique pas à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, dès lors que sa masse est inférieure au seuil qui est fixé par voie réglementaire.

La mise en place de cette formation est confiée à la DGAC. La loi prévoit par ailleurs que la FFAM est en droit de demander la reconnaissance d’une formation spécifique en lieu et place de la formation étatique. Nous avons obtenu la reconnaissance de notre formation comme équivalente à celle de la DGAC, le 26 octobre 2018. Les licenciés peuvent donc se former en ligne, au choix, soit sur leur espace licencié FFAM soit sur le site de la DGAC Fox Alpha Tango. Il est également possible pour les clubs de dispenser la formation en salle pour leurs adhérents sachant que le test final doit être effectué en ligne. Cette formation est gratuite

La formation contient les principaux points suivants : règles de l'air (organisation de l'espace aérien, zones donnant lieu à restriction, règles de priorité entre aéronefs, …), législation et réglementation applicables à l'aéromodélisme, règles de sécurité.

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Question 3.20 : J’utilise un aéromodèle qu’un ami m’a prêté. Comment être en règle ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

L’enregistrement des aéromodèles doit être effectué par le propriétaire de ces derniers. Ainsi si vous utilisez un aéromodèle qui ne vous appartient pas, vous devez demander à son propriétaire de vous mettre à disposition les extraits du registre d’enregistrement afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle. Rappelons que ces documents doivent pouvoir être fournis soit en version papier, soit en version dématérialisée.

Nota : Pour les aéromodèles qui sont en copropriété, il convient qu’un des propriétaires procède à l’enregistrement.

Nota 2 : Les aéromodèles servant à l’écolage peuvent bien sûr être enregistrés au nom de l’association et utilisés par les moniteurs.

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Question 3.21 : L'assurance fédérale s'applique-t-elle lorsque l'on fait évoluer un aéromodèle hors d'une zone autorisée ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

L’assurance FFAM (volet responsabilité civile dit RC) couvre l’ensemble des dégâts causés à autrui quel que soit l’endroit où est utilisé l'aéromodèle en France et même partout ailleurs dans le monde.

Cependant, l’assurance ne prend pas en charge le coût des poursuites pénales qui pourraient découler d’une utilisation par le licencié d'un aéromodèle dans un lieu interdit ou en contradiction avec la législation et/ou la réglementation en vigueur.

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Question 3.22 : J’ai moins de 14 ans, puis-je utiliser seul mon aéromodèle ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

Si vous évoluez dans le cadre d’un club affilié à la FFAM ou à l’UFOLEP et que vous pratiquez sur un site répertorié, vous pouvez pratiquer seul sans avoir suivi la formation. Sinon, vous devez pratiquer sous la supervision d’un adulte qui lui a suivi la formation. De toute façon, il n’est possible de suivre la formation que si vous avez plus de 14 ans.

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Question 3.23 : Nous recevons régulièrement des modélistes étrangers dans notre club, lors de nos manifestations ou pendant les compétitions. Sont-ils soumis aux exigences de la loi ?

Mise à jour : 20 novembre 2018

De la même façon que pour les autres lois, la loi de 2016, ses décrets et arrêtés s’appliquent à tous, y compris aux modélistes étrangers. Il convient cependant de noter qu’un allègement est prévu dans le cadre des compétitions internationales où l’exigence de formation ne sera pas obligatoire et pourra être remplacée par une procédure mise en place par la fédération.

Nota : Les sites de formation et d’enregistrement de la DGAC sont disponibles en anglais pour les modélistes étrangers.

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Question 3.24Je ne possède pas d’adresse mail, comment faire ?

Mise à jour : 22 novembre 2018

La DGAC a mis en place un système dont l’accès est conditionné par la création d’un compte où l’adresse mail unique est obligatoire. Pour cette raison, pour l’enregistrement des modèles, il n’est pas possible de faire autrement et il faut donc créer une adresse chez un fournisseur de son choix. Concernant la formation, l’espace licencié est accessible même sans adresse email. Vous pouvez donc suivre la formation FFAM et obtenir votre attestation de formation. Le secrétariat fédéral est en mesure de vous communiquer par téléphone vos identifiants de connexion.

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Question 3.25Comment dois-je apposer les numéros d’enregistrement sur mes modèles ? Est-ce que je dois faire graver une plaque coûteuse ?

Mise à jour : 22 novembre 2018

Contrairement à ce qui est demandé en Allemagne où tous les modèles de plus de 250 g doivent avoir une plaque gravée ignifugée, en France, le numéro d’enregistrement doit être apposé de façon à être visible à 30 cm.
Cela peut être sur une étiquette, un marquage au feutre ou par tout autre moyen.
Il n’y a pas besoin de plaque métallique coûteuse.
Pour les maquettes, il est admis que le numéro soit indiqué de façon non visible directement mais accessible facilement.

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Je cherche dans ma région un club qui pratique l'hélicoptère. Or, votre liste ne précise pas quelles sont les catégories pratiquées dans les clubs, seulement les disciplines vol radiocommandé, vol libre ou vol circulaire.

Effectivement, la FFAM n'est pas en mesure de spécifier quelles sont les activités de chaque club affilié, car ceci est un élément qui varie régulièrement au sein des clubs.

La solution qui s’offre à vous est de consulter le site Internet des clubs car bien souvent les domaines de pratique y sont évoqués.

Si ce renseignement n’est pas disponible sur le site Internet du club ou s’il n’en dispose pas, une visite sur place vous permettra d’apprécier quelles sont les activités pratiquées.

 

Je cherche un club pour apprendre à piloter. Pouvez-vous me conseiller ?

La plupart des clubs affiliés à la FFAM sont en mesure de vous former à l’aéromodélisme.

Certains clubs ont organisé leurs séances de formation à des horaires fixes, d’autres seront en mesure de vous proposer des horaires à la carte.

Quels sont les horaires d'ouverture des bureaux de la FFAM ?

Les bureaux de la FFAM sont ouverts du lundi au vendredi : de 9 heures à 12h30 et de 13h à 17h30 · fermeture à 15h le vendredi.

Le standard téléphonique est ouvert de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 · fermeture à 15h le vendredi.

Le numéro du standard est le 01 43 55 82 03.

 

La licence fédérale permet-elle de voler en dehors d'un terrain de club ?

La licence fédérale et surtout l'assurance qui y est liée permettent de voler en France et à l'étranger et en tout lieu. Toutefois, afin de ne pas exercer d'une façon abusive, il est convenu que lorsque le licencié évolue sur un terrain autre qu'une surface reconnue et utilisée habituellement par un club affilié, il est de bon ton d'obtenir une autorisation du propriétaire du terrain.

Si cette autorisation ne peut être obtenue (cas du vol de pente en montagne notamment), il convient que l'aéromodéliste se comporte en bon père de famille et n'utilise pas une zone où il existe un danger potentiel pour lui-même et pour les autres que cela soit une personne ou un animal. Dans tous les cas, vous devez également respecter une hauteur de vol maximum de 150 mètres (500 pieds) et faire évoluer votre aéromodèle en dehors d’un espace aérien contrôlé (aérodromes, aéroports, terrains militaires, etc). En cas de doute, contacter la fédération.

 

Le certificat médical d’aptitude ou de non contre-indication à la pratique de l’aéromodélisme ?

La FFAM, en tant que fédération sportive, se doit d’appliquer de faire appliquer le code du sport. Tout sportif pratiquant l’aéromodélisme en France doit le faire en ayant une licence sportive délivrée par la FFAM, associée à une assurance et un certificat  médical d’aptitude ou de non contrindication à la pratique de son sport. Le Médecin Fédéral, président de la  commission médicale doit entre autres veiller à l’application de ces règles.
Pour le médecin à qui est demandé ce faire ce type de certificat, il convient de savoir que l’activité aéromodélisme recouvre des disciplines très diverses et que le niveau d’aptitude physique est à considérer pour chaque spécialité pratiquée.
Chaque pratiquant doit être capable d’exposer au médecin qui l’examine le  degré de « stress » physique qui est celui de  sa catégorie.
Certaines sont effectivement plus « sportive » que d’autres avec par exemple :
- le vol libre en lancer main, très fatigant et demandant la même  qualité d’épaule que le Hand-Ball
- le treuillage manuel de certains planeurs, l’épreuve de vitesse en vol circulaire correspondent à l’effort d’un 400m plat
- la course en vol circulaire représente l’effort d’un 1500m
L’examen médical, pour toutes les  catégories pratiquées s’attachera à rechercher les  troubles de l’acuité visuelle, élément majeur de  prévention de risque.
Enfin l’exposition dans les catégories à moteurs à explosion à des niveaux de bruits potentiellement nocifs, impose un suivi auditif spécifique,  agrémenté des conseils de protection préventive.
Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser au Médecin Fédéral par mail à l’adresse medecin@ffam.asso.fr.

Je voudrais acheter un avion radiocommandé. Pouvez-vous me renseigner, me conseiller sur les erreurs à ne pas commettre ?

La fédération a pour but de traiter l'activité associative et sportive des clubs qui y sont affiliés, elle n'est pas un magasin d'aéromodélisme. Nous vous suggérons de vous adresser à un club proche de votre domicile qui saura vous conseiller sur le type de matériel à acquérir pour débuter. Il est même possible que du matériel d'occasion soit disponible ce qui constitue souvent une excellente base de départ.

Par ailleurs, de nombreux clubs ont été dotés par la FFAM de matériel de formation au pilotage, ce qui, dans un premier temps, peut vous éviter d'acquérir votre propre matériel. Une fois que vous saurez piloter ou très peu de temps avant votre "lâché", vous pourrez, conseillé par votre moniteur, choisir un équipement qui correspondra à vos compétences acquises.

 

Je cherche l'adresse d'un magasin spécialisé en aéromodélisme. Pouvez-vous me renseigner ?

Il existe de très nombreux magasins en France et il n'est pas impossible qu'il y en ait un dans la capitale de votre département. Nous vous suggérons de consulter les pages jaunes aux rubriques "modèles réduits" ou « modélisme » et il est probable que vous y trouverez votre bonheur. Dans le cas contraire, il existe un réseau de commerce par correspondance pour le modélisme. Les adresses de ces points de vente VPC se trouvent dans les revues spécialisées disponibles en kiosque à journaux : MRA (Modèle Réduit d'Avion), Modèle Magazine et RCM, Fly International et RC Pilot ou Hélicoptère RC et RC Copter pour l'activité hélicoptère.

 

Je suis aéromodélisme mais non licencié et j'ai des problèmes de voisinage car je pratique l'aéromodélisme dans ma propriété de 3000 m2. Que dois-je faire ?

Comme le précisait il y a quelques années le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative : "le sport, c'est mieux dans un club".

Ce slogan s'applique également à l'aéromodélisme. Il est évident que le bon sens doit prévaloir et même si vous disposez d'une vaste zone herbue derrière chez vous, il ne faut pas que le fait de l'utiliser pour l'aéromodélisme gêne votre voisinage. Il faut agir en bon père de famille et se soucier se savoir si le fait de voler chez vous ne va pas indisposer vos voisins par le bruit ou tout simplement par le fait qu'ils aient peur de la chute d'un aéromodèle.

J'ai bénéficié, lors d'une journée portes ouvertes, d'un vol d'initiation. De nature inquiète, j'ai demandé comment cela se passait si je provoquais un accident et il m'a été répondu que c'était l'assurance du moniteur qui me couvrait. Est-ce vrai ?

La réponse qui vous a été donnée est parfaitement exacte : en cas d'accident lors d'un vol d'initiation, c'est l'assurance du moniteur qui couvre les dommages corporels ou matériels provoqués par une maladresse de l'élève (ce qui peut arriver). L'assurance FFAM du moniteur va fonctionner dans le cadre de la Responsabilité Civile.

 

Comment est-on couvert en souscrivant la licence fédérale annuelle ?

A deux niveaux : en Responsabilité Civile pour les dommages matériels et corporels qui peuvent être causés aux tiers et en Individuelle Accident pour les dommages corporels que l'aéromodéliste, lui-même peut subir en pratiquant l'activité, que ce soit sur le terrain ou à son domicile.

Ces deux garanties d'assurance sont acquises à la condition expresse que le matériel qu'il utilise soit conforme à la réglementation française. Cette réglementation concerne les catégories d'aéromodèles (Catégorie A et B) et pour le matériel radioélectrique, l'obligation de porter le marquage CE et de respecter les fréquences de radiocommandes autorisées sur le territoire français.

 

Si je me blesse lors d'une séance de construction ou lors d'une séance de mise au point d'un moteur chez moi, suis-je assuré ?

Bien entendu, le lieu où se produit un accident corporel n'a pas d'incidence sur la prise en charge des blessures. Le contrat d'assurance qui couvre les licenciés de la FFAM fonctionne en France et à l'étranger et en tous lieux. Des blessures subies en pratiquant dans son atelier sont donc couvertes au titre de la garantie Individuelle accidents. En revanche, si votre activité aéromodélisme à domicile provoque un incendie dans votre maison, ce sera votre contrat d'assurance habitation qui couvrira le sinistre.

 

L'utilisation de machines outils telles que tour à métaux, perceuses et autres scies à ruban installées dans le local du club auquel j'envisage d'adhérer donne-t-elle le droit en cas d'accident à une couverture par l'assurance de la licence ?

L'assurance FFAM  couvre les dommages corporels que peut subir un licencié en pratiquant l'aéromodélisme quel que soit l'endroit où il se trouve. En conséquence, se blessant avec du matériel utilisé au local du club, ses blessures seront prises en compte au titre de la garantie individuelle accident.

 

Je souhaiterais m'inscrire sur un terrain d'aéromodélisme affilié à la FFAM pour faire évoluer des avions et hélicoptères de catégorie A dans le cadre de mon activité professionnelle. Puis-je être assuré par l'assurance liée à la licence FFAM ?

La licence FFAM ne peut vous couvrir puisqu'elle ne concerne que l'activité de loisir ou sportive. Il y a lieu de faire en sorte que ce soit votre employeur qui prenne la mesure de tous les risques que comporte votre activité en vous assurant suffisamment sur le plan des dommages corporels que vous pourriez subir et ceux que vous pourriez faire subir.